Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de création de sites internet proposés par Webest.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Webest fournit ses services de création de sites internet sur-mesure au Client.

Les services comprennent :

• La conception et le développement d'un site internet vitrine
• L'hébergement du site sur des serveurs sécurisés en Europe
• La maintenance technique et les mises à jour de sécurité
• Le certificat SSL (HTTPS) inclus
• L'assistance technique par email

Article 2 : Tarifs et modalités de paiement

2.1 Tarification

Webest propose trois formules d'abonnement, sans frais de création, avec un engagement minimum de 12 mois :

• Essentiel : 49 € TTC/mois - site vitrine 1 page, support email, 1 révision incluse
• Pro : 89 € TTC/mois - jusqu'à 5 pages, support téléphone, 3 révisions incluses
• Premium : 149 € TTC/mois - jusqu'à 15 pages, support dédié téléphone, 5 révisions incluses, 1000 cartes de visite offertes

Chaque formule comprend : hébergement, certificat SSL, maintenance, sauvegardes et optimisation SEO.

2.2 Paiement

Le paiement s'effectue à la commande, puis mensuellement par prélèvement automatique ou virement bancaire.

Le premier paiement couvre le mois en cours et déclenche le début de la création du site.

2.3 Révision des tarifs

Webest se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis de 30 jours. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais.

2.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur. Après deux échéances impayées, Webest se réserve le droit de suspendre l'hébergement du site jusqu'à régularisation.

Article 3 : Processus de création

3.1 Commande

La commande est validée dès réception du premier paiement et des informations nécessaires à la création du site (contenus, images, nom de domaine souhaité).

3.2 Création

Webest s'engage à livrer une première version du site dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés après réception des éléments complets du Client.

3.3 Révisions

Le Client dispose de 2 allers-retours de modifications inclus dans l'offre. Les modifications supplémentaires pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.

3.4 Validation

Le Client dispose de 7 jours après la livraison pour valider le site ou demander des modifications. Passé ce délai, le site est considéré comme accepté.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus (textes, images, logos) nécessaires à la création du site dans un délai raisonnable
• S'assurer qu'il dispose des droits sur les contenus fournis (propriété intellectuelle, droit à l'image)
• Régler les mensualités dans les délais prévus
• Ne pas utiliser le site à des fins illégales ou contraires aux bonnes moeurs
• Informer Webest de tout changement de coordonnées

Article 5 : Obligations de Webest

Webest s'engage à :

• Créer un site internet de qualité professionnelle, responsive (adapté mobile)
• Assurer l'hébergement et la disponibilité du site (objectif de 99,9% de disponibilité)
• Effectuer les mises à jour de sécurité nécessaires
• Répondre aux demandes d'assistance dans un délai de 48h ouvrées
• Respecter la confidentialité des informations du Client
• Effectuer des sauvegardes régulières du site

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Contenus du Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, etc.).

6.2 Création Webest

Le design et le code développés spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral des sommes dues.

6.3 Mention Webest

Webest se réserve le droit d'apposer discrètement sa signature en pied de page du site (« Site créé par Webest »). Cette mention peut être retirée sur demande du Client.

6.4 Référence

Sauf opposition expresse du Client, Webest pourra faire figurer le site dans ses références commerciales et portfolio.

Article 7 : Nom de domaine

Le nom de domaine reste la propriété exclusive du Client. Webest peut assister le Client dans l'enregistrement de son nom de domaine auprès d'un registrar.

Le Client est seul responsable du renouvellement de son nom de domaine et des frais associés.

Article 8 : Durée et résiliation

8.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit tacitement par périodes mensuelles.

8.2 Résiliation par le Client

Pendant la période d'engagement de 12 mois, le Client peut résilier son abonnement de manière anticipée. Dans ce cas, les mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement seront facturées.

Après la période d'engagement, le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact@webest.fr, avec un préavis d'un mois. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la demande.

8.3 Résiliation par Webest

Webest peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement après deux relances
• Utilisation du site contraire aux présentes CGV ou à la loi
• Cessation d'activité de Webest (avec préavis de 3 mois)

8.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client pourra récupérer une copie de son site (fichiers et base de données). L'hébergement sera interrompu dans les 30 jours suivant la résiliation effective.

Article 9 : Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Webest est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois.

Webest ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.).

9.2 Force majeure

Webest ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure internet, etc.).

9.3 Contenus du Client

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site. Webest décline toute responsabilité en cas de contenus illicites fournis par le Client.

Article 10 : Données personnelles

Webest collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le Client a expressément demandé le début de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il devra verser un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@webest.fr.

Article 12 : Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

Article 14 : Modification des CGV

Webest se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email et entreront en vigueur 30 jours après leur notification.

La poursuite de l'utilisation des services après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 15 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@webest.fr
• Par téléphone : 06 12 47 65 91
• Par courrier : THABUIS Yann - 355 rue Paul Bert, 69003 Lyon